pro99.htm

Le 15 décembre 1999, l'artiste musicien-performer Jean-Louis Costes a perdu le procès en appel que lui avaient intenté le ministère public, l'uejf, le mrap, la licra et la ligue des droits de l'homme.

Les débats, qui ont eu lieu le 17 novembre 1999, n'ont concerné que la question de la prescription. En effet, Costes avait gagné son procès en 1998 car le juge avait considéré que les faits étaient prescrits, ce que contestaient ses adversaires.

Au cours de l'audience un coup de théatre avait eu lieu : on s'attendait à ce que Le Procureur, représentant du Ministère Public, qui avait fait appel du jugement constatant la prescription avec les parties civiles, dise dans sa plaidoirie que la prescription n'était pas acquise. De fait il plaida pour la confirmation du premier jugement, estimant que la prescription était acquise et que, même si les textes visés lui déplaisaient fortement, il fallait admettre qu'ils étaient bel et bien prescrits. Et il finit sur ces mots : "C'est le prix à payer pour la liberté"
Le fait que le Procureur ait plaidé, sur le point de la prescription, dans le sens de la défense, et contre la demande des parties civiles, fut une grande surprise, et laissa penser que les arguments avancés par Costes pour sa défense pourraient convaincre le juge...Il n'en fut rien!

Le juge de la cour d'appel a considéré que les faits n'étaient pas prescrits. Bien que la date de publication soit plus de trois mois antérieure au premier acte de procédure, ce qui devrait en principe mettre Costes à l'abri des poursuites, le juge a estimé que les caractéristiques techniques d'Internet "obligent à adapter les principes posés par la loi sur la presse".
D'après le juge, sur Internet, "la publication résulte de la volonté renouvelée de l'émetteur qui place le message sur un site, choisit de l'y maintenir ou de l'en retirer comme bon lui semble. L'acte de publication devient ainsi continu."

Ce jugement établit pour la première fois une nouvelle jurisprudence concernant Internet : L'acte de publication sur Internet étant "continu" , il ne peut jamais être prescrit tant que le document reste en ligne.
Selon cette nouvelle jurisprudence, le principe d'un délai de trois mois à dater du premier jour de publication au-delà duquel l'action publique est éteinte qui faisait l'objet d'une jurisprudence constante pour toutes les publications, ne s'applique pas à l'internet.
Un des fondements de la liberté d'expression et de la liberté de la presse est remis ainsi en question pour Internet. Les médias ne bénéficieraient donc pas sur Internet des mêmes garanties que sur le support papier ou audiovisuel. Faisant de la "publication continue", leurs contenus seront susceptibles d'être attaqués en justice tant qu'ils seront à la disposition du public, et non plus seulement dans les trois mois suivant la date de publication.

Ceux qui pensaient que le combat solitaire de Costes pour sa liberté d'expression ne les concernaient pas, se sont trompés : par l'établissement de cette nouvelle jurisprudence défavorable, c'est la liberté d'expression générale qui, en même temps que Costes, a perdu.

Le jugement en appel sur le fond a été fixé au 9 février 2000.
Costes va se pourvoir en Cassation.

Costes - 13 quai du square - 93200 - Saint-Denis
01 42 43 69 24 - costes@costes.org - http://costes.org


	texte du jugement -- commentaire d'un juriste -- réactions d'internautes -- qui perd gagne